Le Samusocial ne peut que prendre position contre ces restrictions d’accès aux droits qui impacteront non seulement ses missions, ses valeurs, ses principes d’intervention mais avant tout une grande partie des personnes qu’il accompagne au quotidien. 
Le texte prévoit notamment 3 dispositions que le Samusocial de Paris considère comme des obstacles nouveaux à l'intégration des étrangers.
 

Le remplacement de l'aide médicale d'état (AME) par une AMU (aide médicale d'urgence).

Le Samusocial de Paris s’oppose à cette évolution, au nom de la santé publique collective et du respect du droit de toutes et tous à la santé. En effet, l’accès aux soins pour les personnes précaires est prévu par des dispositifs de solidarité, que sont la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) pour les personnes en séjour régulier, et l’AME (Aide Médicale d’Etat) pour les personnes en séjour irrégulier, sous conditions. Ces aides répondent à un objectif d’humanisme, mais aussi de santé publique et d’efficience du système. Or l’AME est une aide dont les conditions mais aussi les modalités d’accès sont particulièrement restreintes, alors même que l’on sait que près de 50 % des personnes éligibles n’y ont pas recours (cf. notre article contre la remise en question de l'AME) et qu’un bénéficiaire AME coûte moins cher qu’un assuré social (2 830 € contre 3 588 € par an). La crise Covid a montré que la santé individuelle était une affaire collective. Souhaiter la réduction des soins primaires pour les personnes précaires c’est laisser des maladies contagieuses circuler davantage dans la population et risquer une prise en charge tardive dans les dispositifs d’urgence, déjà saturés. 

La remise en cause de l'inconditionnalité de l'hébergement.

Le projet de loi issu du Sénat exclut de l’hébergement d’urgence « le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ou « dont la demande d’asile a définitivement été rejeté et qui doit quitter le territoire » sauf en cas de « circonstances exceptionnelles faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave ». Outre la remise en cause manifeste de l’inconditionnalité de l’accueil pour les personnes à la rue, se pose également la question du maintien des personnes déjà hébergées dans nos établissements. Alors que doit-on faire ? Les laisser à la rue ? La France des Droits de l'Homme peut-elle priver de toit, de soins et de ressources des enfants, des femmes et des hommes sur son sol ?

Une condition de 5 ans de présence régulière avant de pouvoir demander l'allocation logement.

Des droits tels que l’Aide personnalisée au logement (APL), mais aussi des prestations familiales (dont l’allocation d’éducation de l’enfant handicap), la reconnaissance DALO (nécessaire pour l’attribution des logements sociaux), ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées, seront attribuées sous conditionnalité seulement après 5 années de présence sur le territoire. A l’heure où les dispositifs d’accueil et d’hébergements sont saturés, où bon nombre de personnes n’arrivent pas à accéder au logement, où la construction et la réhabilitation de logements sociaux stagnent au plus bas, cette disposition va restreindre encore plus l’accès au logement et freiner la sortie des circuits de l’hébergement d’urgence. Un système déjà saturé comme ne cesse de le répéter le Samusocial de Paris. Faire attendre des étrangers en situation régulière plusieurs années avant qu'ils bénéficient des allocations sociales c'est les condamner à la misère et au sans-abrisme.